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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques COM-149 et COM-520 autorisent la création d'unités touristiques nouvelles locales dans les communes couvertes par la loi Littoral et la loi Montagne. L'impact de cette mesure d'articulation entre les législations littoral et montagne est difficile à estimer, et ces sujets méritent une attention particulière dans un texte dédié. Avis défavorable.
Les amendements COM-149 et COM-520 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-511 rectifié ter étend la dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral aux ouvrages de production d'énergie solaire situés sur des sites dégradés. Si l'enjeu de l'implantation des centrales solaires est un sujet qui mérite l'attention du législateur, la rédaction proposée n'est pas satisfaisante car elle reviendrait à restreindre les conditions d'implantation d'éoliennes aux seuls cas où celles-ci sont incompatibles avec les ouvrages de production d'énergie solaire, ce qui n'est pas cohérent avec l'objet de la mesure. Demande de retrait, une nouvelle rédaction pourra être proposée en séance publique.
