Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :De nouvelles dérogations ont été créées entretemps.
L'amendement COM-48 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-51 rectifié bis rétablit la participation pour voirie et réseaux (PVR) dans les communes de montagne, supprimée par la loi de finances rectificative pour 2010. Cette mesure touche au financement : avis défavorable.
L'amendement COM-51 rectifié bis n'est pas adopté.
Même avis sur l'amendement COM-52 rectifié bis.
L'amendement COM-52 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-53 rectifié bis propose plusieurs insertions, relatives notamment à la PVR et à la participation au titre des équipements propres. D'une part, cette mesure touche au financement d'opérations, et dépasse par conséquent le champ de la présente loi. D'autre part, elle fait référence à la PVR, supprimée par la loi finances rectificative pour 2010, et à la « loi visant à relancer la construction en milieu rural », texte qui n'a pas encore force de loi. En l'état, la rédaction est donc insatisfaisante. Avis défavorable.
L'amendement COM-53 rectifié bis n'est pas adopté.
