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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-615 supprime cet article, donc l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de réforme de la hiérarchie des normes d'urbanisme. La complexité des rapports entre documents d'urbanisme est un constat partagé : des mesures de rationalisation sont nécessaires. Vu la technicité des modifications législatives à apporter, une ordonnance est bienvenue, pourvu que les parlementaires et les élus soient associés à la réflexion.
L'amendement COM-615 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-845 clarifie les conditions de la refonte des rapports d'opposabilité entre documents d'urbanisme.
L'amendement COM-845 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-792.
