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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-593 rectifié ter confie l'exercice des compétences relatives au logement social et au logement des personnes défavorisées aux établissements publics territoriaux en lieu et place de la Métropole du Grand Paris. Ce texte n'est pas un texte de répartition des compétences entre établissements publics territoriaux et métropole du Grand Paris. Cet article effectue simplement un ajustement dans le temps de transferts de compétence déjà fixés par la loi Égalité et Citoyenneté. Avis défavorable.
L'amendement COM-593 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-594 rectifié quater repousse à 2021 la prise de compétence sur l'habitat et le logement de la métropole du Grand Paris. Il ne serait pas judicieux de repousser le transfert organisé par les lois précédentes, alors même que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement actuellement en cours d'élaboration serait entré en vigueur. Avis défavorable.
L'amendement COM-594 rectifié quater n'est pas adopté.
L'article 14 bis A est adopté sans modification.
