Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-856 précise que la procédure de dialogue entre l'autorité de délivrance et l'architecte des Bâtiments de France n'a aucune portée contraignante. À ce stade, l'avis de l'ABF n'est que consultatif, ses prescriptions sont de simples propositions de modification. L'autorité de délivrance lui soumettra ensuite sa décision, dans le cadre de la procédure formelle.
