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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Sur le fond, je suis favorable à cette mesure mais l'amendement n'est pas conforme au but recherché. Je propose de l'adopter mais de revenir sur sa rédaction d'ici la séance.
L'amendement COM-269 est adopté.
