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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'avis simple me semble être raisonnable. En outre, l'Assemblée nationale a prévu diverses dispositions, dont la création d'un médiateur, qui permettront de nouer un dialogue constructif entre l'ABF et les élus. Je suis donc défavorable aux amendements COM-267, COM-152 et COM-617.
Les amendements COM-267, COM-152 et COM-617 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-61 étend l'avis simple des ABF à tous les locaux et installations techniques des réseaux de communications électroniques à usage public. J'y suis défavorable car la dérogation serait trop large.
L'amendement COM-61 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
