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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable.
L'amendement COM-222 rectifié est adopté.
L'amendement COM-12 rectifié bis prévoit que dans les cas où l'autorité de délivrance de l'autorisation demande la communication de pièces qui ne sont pas exigibles, le délai d'instruction des demandes n'est pas suspendu, et ne pourra avoir pour conséquence de faire échec à la délivrance d'un permis tacite. Cette mesure est de nature à accélérer les procédures d'urbanisme en décourageant les demandes illégales de pièces complémentaires. Elle offre des garanties aux porteurs de projets. Avis favorable.
L'amendement COM-12 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-13 rectifié bis prévoit que dans les cas où l'autorité de délivrance de l'autorisation demande la communication de pièces qui ne sont pas exigibles, elle s'expose à des sanctions pénales au titre de faux et usage de faux. On va trop loin.
L'amendement COM-13 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
