Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-14 rectifié bis précise qu'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme, visant un terrain pour lequel une autorisation à déjà été délivrée, ne nécessite pas le retrait de la première autorisation. Cette mesure est de nature à favoriser et à accélérer la construction, en permettant aux porteurs de projet d'envisager une autre destination pour leurs terrains sans risquer de perdre le bénéfice d'une autorisation acquise. Avis favorable.

L'amendement COM-14 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-282 rectifié bis repousse la date à partir de laquelle il peut être fait usage du sursis à statuer durant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). Repousser la date du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable à la date d'arrêt du PLU conduira sans nul doute à des comportements spéculatifs et des effets d'aubaines : dès lors que les orientations seront connues, des permis seront demandés en hâte afin d'échapper aux contraintes attendues au sein du nouveau PLU. Le sursis à statuer permet de limiter ces effets. Avis défavorable.

L'amendement COM-282 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-15 rectifié bis prévoit que l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme doit motiver son recours au sursis à statuer. Cette mesure apporte davantage de sécurité juridique aux porteurs de projets, qui connaîtront les raisons qui suspendent l'autorisation de l'opération envisagée. Toutefois, je propose un sous-amendement COM-920 pour corriger l'imputation de l'insertion mentionnée par l'amendement.

Le sous-amendement COM-920 est adopté.

L'amendement COM-15 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.