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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-914 concerne l'application du permis à double état aux championnats du monde de ski 2023. Il est inopportun d'insérer une référence relative aux championnats du monde de ski alpin dans un texte dédié exclusivement aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'amendement COM-914 est adopté.
Les amendements identiques COM-223 et COM-580 deviennent sans objet.
L'amendement COM-848 prolonge le délai octroyé au bénéficiaire d'un permis dit « à double état » visant les ouvrages olympiques pour réaliser les travaux de mise en état définitif. Le délai de deux ans octroyé, aux termes de la rédaction actuelle, est trop court : il s'agit d'ouvrages de taille conséquente, qui nécessiteront des travaux d'ampleur pour apporter les transformations requises.
Cet amendement porte le délai à cinq ans. En cas de non-respect de ce délai, le bénéficiaire s'exposera à une mise en demeure de supprimer l'aménagement ou d'enlever la construction, voire à des sanctions financières ou pénales.
L'amendement COM-848 est adopté.
L'amendement COM-847 précise que les dérogations pouvant être autorisées dans le cadre d'un permis dit « à double état », et uniquement en ce qui concerne l'état provisoire du projet, visent les dispositions législatives et règlementaires définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
L'amendement COM-847 est adopté.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
