Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable.
L'amendement COM-224 est adopté.
L'amendement COM-11 rectifié bis permet aux collectivités de recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Cette mesure reflète les évolutions récentes de la jurisprudence, tout en limitant cette sous-traitance aux missions non constitutives de l'instruction elle-même. Elle facilitera la mise en place des téléprocédures. Avis favorable.
L'amendement COM-11 rectifié bis est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
