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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques COM-850, COM-225 et COM-567 suppriment l'article.
Les amendements COM-850, COM-225 et COM-567 sont adoptés et l'article 17 bis est supprimé.
