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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Même chose : les amendements identiques COM-851, COM-226 et COM-569 suppriment l'article.
Les amendements COM-851, COM-226 et COM-569 sont adoptés et l'article 17 ter est supprimé.
