Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-10 rectifié autorise le PLU à prescrire des règles de construction, et non pas seulement d'urbanisme, dans les zones exposées à des risques naturels et technologiques. L'objectif reflète les évolutions récentes de la règlementation, mais la rédaction de l'amendement est source de confusion : il accroît très largement les pouvoirs prescriptifs du PLU, celui-ci pouvant imposer la production d'une attestation par un architecte ou un expert, la réalisation d'une étude dédiée et pouvant déterminer les conditions d'utilisation ou d'exploitation de la construction. En l'état de la rédaction, l'avis est défavorable.