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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-117 rectifié bis propose la transmission directe au maire de la liste des biens sans maître. Il n'y a pas lieu de modifier les dispositions existantes : le droit en vigueur prévoit déjà que la liste soit communiquée au maire sous trois mois. Avis défavorable.
L'amendement COM-117 rectifié bis n'est pas adopté.
