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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-349 rectifié ter permet au PLU de fixer des règles autorisant l'extension des parties privatives sur les parties communes des immeubles. Le PLU n'a pas vocation à règlementer les décisions relevant de la copropriété et pouvant avoir un impact sur la qualité de vie et la qualité des logements. Avis défavorable.
L'amendement COM-349 rectifié ter n'est pas adopté.
Les amendements COM-169, COM-246 et COM-357 rectifié ter imposent le suivi des travaux de construction ou de rénovation de logements collectifs par un architecte. Cette mesure crée de lourdes obligations pour les promoteurs. Cela ne va pas dans le sens de la simplification normative et de l'accélération des procédures, et pourrait nuire à la construction de logements collectifs. Avis défavorable.
Les amendements COM-169, COM-246 et COM-357 rectifié ter ne sont pas adoptés.
