Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article a suscité beaucoup de débats. Avec l'amendement COM-661, je propose une solution de compromis pour à la fois construire plus de nouveaux logements et les rendre en partie accessibles.
La problématique tient aussi à la hauteur des immeubles. Quand ils ont moins de quatre étages, les ascenseurs ne sont pas obligatoires : les appartements en étage ne sont donc pas accessibles. Je suis défavorable à l'amendement COM-397.
L'amendement COM-397 n'est pas adopté.
Comme je viens de le dire, l'amendement COM-661 prévoit que 30 % des logements seront accessibles dans les nouveaux bâtiments d'habitation collectifs, les autres logements devant être évolutifs. Nous nous inscrivons ainsi dans une démarche d'assouplissement et de simplification des normes tout en assurant un effort soutenu en matière d'accessibilité pour tous.
