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Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Ce sera l'acquéreur qui payera les coûts d'accessibilité.

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