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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-114 rectifié bis précise que l'attribution de logements sociaux doit faciliter l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés. Il permet également aux personnes handicapées qui n'ont pas de logement adapté de saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO sans condition de délai. Avis favorable.
L'amendement COM-420 rectifié va dans le même sens mais il est moins bien rédigé.
L'amendement COM-114 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-420 rectifié devient sans objet.
L'amendement COM-814 est de coordination avec l'article 39 de la loi de programmation militaire 2019-2025 et l'amendement COM-577 rectifié est satisfait par mon amendement.
L'amendement COM-814 est adopté.
L'amendement COM-577 rectifié devient sans objet.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
