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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-827 précise que les études géotechniques dont le contenu et la durée de validité seront définis par décret en Conseil d'État sont bien celles citées dans les articles précédents.
L'amendement COM-827 est adopté.
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
