Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je m'interroge sur la portée de l'amendement COM-353 rectifié bis : l'exemption d'installation de dispositif d'individualisation de frais de chauffage en cas de coût excessif serait apprécié au regard du coût pour l'occupant. Il en résulterait une différence de traitement entre occupants ! La mesure risque d'être inapplicable en pratique. Avis défavorable.
L'amendement COM-353 rectifié bis n'est pas adopté.
Avec l'amendement COM-352 rectifié bis l'obligation d'individualisation de frais de chauffage pourrait faire l'objet d'une dérogation dans les immeubles construits après le 1er janvier 2013. Or la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ne prévoit pas cette dérogation. L'amendement serait donc contraire au droit européen. Et le texte prévoit déjà des exceptions qui devraient répondre à votre demande. Avis défavorable.
L'amendement COM-352 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-663 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
