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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-515 rectifié bis prévoit l'information systématique du service public d'assainissement non collectif par le notaire lors de la vente d'un bien immobilier. Cela sort du champ de la présente loi et crée une nouvelle obligation procédurale qui ne va pas dans le sens de la simplification... Avis défavorable.
L'amendement COM-515 rectifié bis n'est pas adopté.
