Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements COM-854 et COM-91 suppriment l'article 21 bis F, qui encadre la périodicité des contrôles communaux sur les installations d'assainissement non collectif. Il ne semble pourtant pas qu'il soit fait un usage abusif de cette prérogative par les communes, qui doivent pouvoir exercer leur mission de contrôle périodique sur ces installations qui jouent un rôle crucial pour la salubrité et la santé publique.