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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le présent article autorise le bailleur social ayant installé à ses frais des équipements d'autoconsommation collective d'électricité à demander à chaque locataire acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
En l'absence de réponses du Gouvernement à nos questions répétées, cet article laisse de côté un grand nombre de points : comment s'assurera-t-on de l'accord des locataires ? Ce consentement sera-t-il éclairé par une évaluation des économies attendues sur la facture rapportées aux charges qui lui seront demandées ? Si les économies attendues sur la fourniture ne sont pas au rendez-vous, le locataire pourra-t-il sortir de l'opération, voire demander des comptes au bailleur ?
En outre, l'article laisse de côté le cas des bailleurs du parc privé pour lesquels les questions se posent de la même manière. L'amendement COM-660 le supprime.
