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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-371 rectifié bis propose de renforcer les obligations de végétalisation ou d'installation de procédés de production d'énergies renouvelables des toitures en fixant cette obligation à 30 % minimum. Fixer un tel taux - qui relèverait plutôt du domaine du règlement - n'est pas souhaitable. Laissons de la souplesse. Avis défavorable.
L'amendement COM-371 rectifié bis n'est pas adopté.
