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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-180 restreint aux personnes physiques la possibilité pour l'acquéreur de se réserver certains travaux dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), dont le régime n'effectue pas de distinction entre acquéreur personne physique et acquéreur personne morale. Les particuliers, visés par cet amendement, peuvent être acquéreurs à travers une personne morale. De plus, les bailleurs sociaux et les institutionnels n'ont aucun intérêt à se réserver la réalisation de travaux de finition dans la mesure où cela conduirait à renchérir le coût de revient des logements. Avis défavorable.
L'amendement COM-180 n'est pas adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
