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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-347 rectifié bis rend obligatoire la certification des armatures en béton. Il s'agit d'un sujet d'ordre réglementaire : avis défavorable.
L'amendement COM-347 rectifié bis n'est pas adopté.
