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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-283 rectifié instaure une procédure préalable d'admission des recours visant les autorisations d'urbanisme, dans un délai de deux mois. L'objectif visé est déjà satisfait par les mesures du projet de loi et du décret complémentaire, qui, en encourageant le référé-suspension, permettent au juge d'effectuer un premier filtre du caractère sérieux de la requête. N'instaurons pas une formalité supplémentaire pour des tribunaux déjà engorgés. Avis défavorable.
L'amendement COM-283 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-364 rectifié élargit la présomption de recours non-abusif aux associations de lutte contre les violations des règles d'accessibilité. Cela réduirait l'efficacité des mécanismes de lutte contre les recours abusifs. Avis défavorable.
L'amendement COM-364 rectifié n'est pas adopté.
