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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis favorable.
L'amendement COM-229 est adopté.
L'amendement COM-286 rectifié autorise le juge à recourir au sursis à statuer en procédure de référé.
Le juge des référés est saisi lorsqu'il y a urgence, et afin de rendre un premier jugement sur la recevabilité de la requête. Il n'est pas juge du fond, et doit rendre un avis rapidement. Le sursis à statuer, qui retient le jugement en attendant une possible régularisation, suspend à l'inverse l'instance, en l'attente d'un changement des circonstances de fond. Le champ et la visée de ces procédures sont distincts. Avis défavorable.
L'amendement COM-286 n'est pas adopté.
