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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mme Maugüé n'a pas repris cette proposition dans son rapport. Je crains que la notion de « bonne foi » ne soit difficile à prouver, et conduise à une multiplication des contentieux.
