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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-284 rectifié impose au juge de fournir un calendrier de procédure. Cette mesure paraît difficilement applicable : le juge n'est pas le seul acteur de la procédure contentieuse et aucune sanction ne peut être envisagée. L'engorgement des tribunaux ne sera pas résolu en imposant de nouvelles formalités au juge, a fortiori lorsque celles-ci sont purement indicatives. Avis défavorable.
L'amendement COM-284 n'est pas adopté.
L'amendement COM-285 rectifié impose au requérant de présenter dès l'instance « relative à la première demande » l'ensemble de ses moyens. La rédaction n'en est pas assez précise : cela vise-t-il la première instance, la première requête visant un même objectif, ou la première requête visant un même projet ? Peut-être faudrait-il le retravailler d'ici la séance ? Avis défavorable.
