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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-25 rectifié bis vise le financement et la fiscalité des opérations d'aménagement et de construction. Il ne fait donc pas partie du champ de la présente loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
L'amendement COM-26 rectifié bis modifie le champ couvert par la notion d'opération d'aménagement. Sans étude approfondie des conséquences juridiques, cela risque d'être source d'insécurité juridique pour les acteurs de l'aménagement. Avis défavorable.
L'amendement COM-26 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-27 rectifié bis exclut les SEM du contrôle de légalité lorsqu'elles agissent pour le compte d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités. Dans ce cadre, elles n'agissent pas en tant que mandataires, et n'ont donc pas vocation à voir leurs décisions soumises à l'obligation de transmission au préfet. Avis favorable.
