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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Nous y veillerons.
L'amendement COM-27 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-855 crée une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux et instaure un référent unique nommé par l'État dans chaque département. La mesure est issue de la proposition de loi de nos collègues François Calvet et Marc Daunis, adoptée par le Sénat le 2 novembre 2016. Elle va dans le bon sens, mais n'a pas été reprise par le Gouvernement
