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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je ne savais pas ce que vous alliez faire. J'ai pensé que cette mesure méritait d'être reprise. Mais je retire mon amendement pour donner un avis favorable au vôtre.
Les amendement identiques COM-855 et COM-390 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'amendement COM-16 rectifié bis prévoit que la condition d'urgence nécessaire à l'introduction d'une requête en référé soit présumée remplie lorsque le recours vise une autorisation d'urbanisme délivrée en zone tendue. L'objectif est satisfait par l'article 24 du présent projet de loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-16 rectifié bis n'est pas adopté.
