Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-620 supprime l'article 25 qui précise les modalités de regroupement des organismes de logement social. Chacun convient qu'une réorganisation du secteur social est en marche... Même si nous aurions préféré qu'elle soit moins brutale, elle était nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-620 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-673 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-670.

L'amendement COM-583 propose que les groupes capitalistiques ne soient pas composés majoritairement d'organismes HLM et de SEM agréées. Cela ne me semble pas aller dans le sens de la réforme, pour qui la notion de groupe n'est pas qu'une notion de disposition du capital, mais aussi de mobilisation de compétences pour l'activité des sociétés. Avis défavorable.

L'amendement COM-583 n'est pas adopté.

L'amendement COM-189 complète la définition du groupe HLM au sens du code de commerce en intégrant la notion d'influence notable, notion qui intervient, non dans la définition d'un groupe de société, mais dans la détermination de comptes consolidés d'un groupe. La notion de contrôle est donc indispensable. Avis défavorable.

L'amendement COM-189 n'est pas adopté.

L'amendement COM-374 rectifié propose que les représentants des locataires présents sur le parc contribuent à l'élaboration du cadre stratégique patrimonial. Ce dernier étant rédigé en s'appuyant sur les plans stratégiques de patrimoine de chaque organisme, auxquels sont associés les locataires, la demande est satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement COM-374 rectifié n'est pas adopté.

L'article 25 définit l'objet de la société de coordination (SAC), laquelle a été conçue à l'image d'un groupe capitalistique. En effet, la SAC doit notamment élaborer un cadre stratégique de groupe et un cadre stratégique d'utilité sociale, élaborer une communication unifiée avec la création ou la licence de marques et de signes distinctifs, définir une unité identitaire, établir une politique d'achat commune, procéder à un contrôle de gestion et procéder à un contrôle de la soutenabilité financière de ses membres.

L'appartenance à un groupe capitalistique implique que ses membres soient soumis à une logique de fonctionnement quasiment identique à celle précédemment exposée.

L'appartenance d'organismes de logements sociaux à plusieurs groupes de logement social engendrera nécessairement des contradictions stratégiques au détriment de l'efficacité qu'attendent les collectivités locales et les habitants des organismes de logement social. En cas de contradiction, quelle politique l'organisme devra-t-il privilégier ? L'amendement COM-873 propose en conséquence d'interdire l'appartenance simultanée à une SAC et à un groupe d'organismes de logement social. Il propose également de traiter tous les groupes de la même façon en posant le principe de l'interdiction de la double appartenance à un groupe d'organismes de logement social.