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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-375 rectifié entend assurer la représentation des associations de locataires au conseil d'administration ou au directoire des sociétés de coordination ou de groupements d'organismes « à proportion du tiers du nombre de sièges de chaque organisme ». Cela ne relève pas de la loi mais des statuts de la société. Avis défavorable.
L'amendement COM-375 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-376 rectifié et COM-451, quasi identiques, précisent les modalités de représentation des associations de locataires au sein des instances de la SAC. Ces dispositions sont de nature règlementaire. Leur rédaction ne lève pas une ambiguïté sur la nécessité d'organiser une deuxième élection des locataires mais prévoit que les représentants au sein des SAC sont élus ce qui serait inutile et coûteux. Avis défavorable.
