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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-58 rectifié bis, qui supprime toute obligation de regroupement pour les organismes HLM...
L'amendement COM-58 rectifié bis n'est pas adopté.
Idem pour l'amendement COM-287 rectifié bis.
L'amendement COM-287 rectifié bis n'est pas adopté.
Le présent article a fixé le seuil de regroupement des organismes de logement social à 15 000 logements gérés ou à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ces seuils sont trop élevés, compte tenu de la taille moyenne des organismes HLM et au regard de l'activité exercée par les sociétés d'économie mixte. L'amendement COM-904 les porte à 10 000 logements gérés et à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires, ces deux valeurs se trouvant souvent associées.
L'amendement COM-904 est adopté.
En conséquence, les amendements COM-455, COM-42 rectifié, COM-591 rectifié quater, COM-43, COM-402, les amendements identiques COM-28 rectifié bis, COM-159 rectifié bis et COM-447 rectifié, ainsi que les amendements COM-39 rectifié ter et COM-601 rectifié, deviennent sans objet.
L'amendement COM-477 exonère de l'obligation de regroupement les OPH rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
Cette différence de traitement entre les organismes franciliens et ceux des autres départements me paraît difficilement justifiable. Avis défavorable.
L'amendement COM-477 n'est pas adopté.
L'amendement COM-543 rectifié prévoit la possibilité d'exonérer des organismes de l'obligation de regroupement, sur autorisation du préfet et après avis du département, au motif que lesdits organismes auraient la taille suffisante pour contribuer de manière manifeste, dans leur département, aux missions et objectifs d'intérêt général.
L'amendement que je vous ai présenté et que vous avez voté abaisse le seuil de regroupement à 10 000 logements gérés. Il ne me paraît pas souhaitable d'aller au-delà. Avis défavorable.
