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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'article 25 précise qu'en cas de cession de logements d'un organisme HLM qui ne construirait pas assez de logements et qui n'aurait pas suffisamment contribué aux missions d'intérêt général, l'opération d'acquisition des logements par un autre organisme HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) ne doit pas avoir pour effet d'excéder la compétence géographique de l'opérateur.
L'amendement COM-674 pose la même condition en cas de retrait d'agrément à une SEM et d'acquisition de ses logements par un autre organisme ou par une SEM. Il en va du parallélisme des formes.
L'amendement COM-674 est adopté.
