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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-182 prévoit, s'agissant des organismes ou sociétés d'économie mixte mis en demeure par le ministre chargé du logement d'acquérir le patrimoine d'autres organismes, que cette opération ne doit pas conduire à dégrader leur situation économique et financière.
Le texte prévoit déjà que la qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société mis en demeure devra avoir été constatée lors d'un contrôle ou d'une évaluation par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols).
En outre, l'organisme ou la société pourra obtenir une aide de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Ces dispositions répondent aux préoccupations de notre collègue. Avis défavorable.
L'amendement COM-182 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-878 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est suspendue à 20 h 5.
Elle est reprise à 21 heures.
