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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-32 rectifié bis rend applicables aux sociétés publiques locales les dispositions qui valent pour les SEM agréées. Il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-32 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-33 rectifié bis propose de rendre applicables aux SEM à opération unique les dispositions applicables aux sociétés d'économie mixte agréées. Comme pour l'amendement précédent, il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. On comprend encore moins l'intérêt s'agissant de société temporaire. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-378 rectifié autorise les représentants des locataires à prendre part à toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'organisme faisant l'objet d'une convention APL. Actuellement, ils ne peuvent participer au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention APL. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-378 rectifié n'est pas adopté.
