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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques COM-34 rectifié bis et COM-604 rectifié portent sur l'évaluation du patrimoine en cas de scission. Le projet de loi donne la faculté à toutes les SEM de fusionner avec des organismes HLM, dès lors que cela ne remet pas en cause l'objet social de ces derniers. Les amendements ne garantiraient pas l'égalité entre les actionnaires, ceux des SEM seraient mieux rémunérés que ceux des organismes HLM. La règle de valorisation doit être considérée comme la condition sine qua non à l'ouverture des fusions entre SEM multi-activité et organismes d'HLM. L'avis est donc défavorable.
Les amendements COM-34 rectifié bis et COM-604 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 26 est adopté sans modification.
