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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'article L. 213-32 du code monétaire et financier précise que le recours à l'émission des titres participatifs n'est autorisé que pour les sociétés par actions appartenant au secteur public, pour les sociétés anonymes coopératives, pour les banques mutualistes ou coopératives et pour les établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial.
L'article prévoit que les sociétés de coordination et les offices publics de l'habitat pourront émettre des titres participatifs, mais a omis les sociétés anonymes HLM. L'amendement COM-741 y remédie, en ajoutant les sociétés anonymes HLM.
L'amendement COM-741est adopté.
L'article 27 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
