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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-288 rectifié modifie l'article 209 du code général des impôts. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, je serai défavorable par principe à toutes propositions fiscales. J'invite l'auteur de l'amendement à le déposer dans le prochain projet de loi de finances. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-288 rectifié n'est pas adopté.
