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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-621 supprime l'article 28. Celui-ci comprend certes des dispositions relatives à la vente de logements sociaux mais attribue aussi de nouvelles compétences aux organismes HLM. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-621 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-828 est adopté.
L'amendement COM-530 ajoute dans les compétences des organismes HLM la possibilité de mettre en oeuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération menée dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires après accord du maire. Pourquoi soumettre l'exercice des compétences des organismes à l'accord du maire ? Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet à travers un amendement que je proposerai visant à permettre aux organismes d'intervenir plus généralement en matière de revitalisation des centres-villes.
L'amendement COM-530 n'est pas adopté.
Les organismes HLM peuvent réaliser des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes HLM, collectivités territoriales ou SEM. Cette activité est cependant plafonnée et ne peut excéder 30% du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic réalisée par l'organisme concerné. L'article prévoit, en cas de dépassement de ce seuil, que cette activité est exercée au sein d'une filiale. Rien ne justifie d'encourager les organismes HLM à développer au-delà du seuil actuellement prévu l'activité de syndic. En outre, le mouvement HLM n'est pas demandeur ! En conséquence, mon amendement COM-802 et le COM-192 identique visent à revenir au droit actuel
Les amendements COM-802 et COM-192 sont adoptés.
L'amendement COM-78 rectifié ter vise à limiter les nouvelles compétences octroyées aux organismes HLM aux seuls cas d'une carence avérée du secteur privé. Ce qui limite considérablement le champ d'action des bailleurs... Je m'interroge sur les modalités d'application pratique. L'obligation d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du SIEG et hors SIEG garantit que l'argent public ne sera pas utilisé pour la réalisation de ces nouvelles compétences. L'avis est défavorable.
