Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-875 vise à instaurer l'avis conforme du maire pour la vente de logements sociaux.

L'amendement COM-875 est adopté. Les amendements COM-623 rectifié, COM-181, COM-184, COM-624 et COM-405, partiellement satisfaits, deviennent sans objet.

L'amendement COM-868 inclut dans le plan de vente la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre, par commune et par EPCI.

L'amendement COM-868 est adopté.

L'amendement COM-744 supprime un terme qui n'a pas d'existence juridique, le code civil ne reconnaissant que trois modalités de «?prolongation?» au sens commun du terme d'un contrat?: la ?prorogation, le renouvellement et la reconduction.

L'amendement COM-744 est adopté.

Le projet de loi comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, d'une part pour permettre aux organismes HLM et aux SEM de mettre en oeuvre à titre expérimental une politique des loyers « qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social », d'autre part pour adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité afin de « renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires ».

Compte tenu de leur enjeu pour les bailleurs et les locataires du parc social, il est souhaitable que ces mesures soient débattues devant le Parlement. Aussi, les amendements COM-742, COM-406 et COM-532 rectifié, identiques, suppriment la demande d'habilitation.

Les amendements COM-742, COM-406 et COM-532 rectifié sont adoptés.

Le projet de loi comprend une habilitation à légiférer par ordonnance sur les règles de copropriété applicables en cas de vente de logements sociaux. Le Gouvernement souhaite prendre des mesures permettant d'inclure, dans le contrat de vente conclu entre un organisme HLM et une personne physique, portant sur un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, une clause pour différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur pendant dix ans au plus à compter de la première des ventes intervenues dans cet immeuble ; et ce, en prévoyant la possibilité d'une décote du prix de vente et en définissant les droits et les obligations de l'organisme vendeur et de l'acquéreur durant ces dix ans, ainsi que les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes de l'immeuble.

Les dispositions envisagées étant dérogatoires au droit commun de la copropriété, il est souhaitable qu'elles fassent l'objet d'un débat devant le Parlement. Aussi les amendements COM-743 et COM-407 suppriment cette habilitation.

Les amendements COM-743 et COM-407 sont adoptés.

Les amendements rédactionnels et de précision COM-734, COM-865 et COM-382 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-408 revient sur l'exclusion des OPH du titre II de la loi MOP, que les députés ont voté. Il s'agit pourtant d'une simplification qui favorisera la construction plus rapide de logements sociaux. Retrait, ou avis défavorable. Les amendements COM-274 et COM-442, identiques, réintroduisent pareillement les OPH au titre II de la loi MOP. L'amendement COM-247 a un objet similaire, mais prévoit, dans ce cadre, qu'une « mission adaptée » est confiée à l'architecte.