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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-680 est rédactionnel. De même, l'amendement COM-681 corrige une erreur de référence. L'amendement COM-682 est un amendement de précision.
Les amendements COM-680, COM-681 et COM-682 sont adoptés.
Il paraît souhaitable de maintenir l'obligation pour l'UES-AP de passer une convention avec l'État pour définir les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Tel est l'objet de l'amendement COM-683.
L'amendement COM-683 est adopté.
L'article 28 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
