Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-484 précise que, pour la délivrance de l'agrément sur la transformation de SA HLM en SA coopératives de production d'HLM, le ministre tiendra compte « des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée » ; le silence gardé par le ministère pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande.

Aujourd'hui, une ESH ne peut se transformer en coopérative HLM qu'à deux conditions : l'assemblée générale de l'ESH doit se prononcer avec une majorité qualifiée, ce qui signifie que l'actionnaire de référence ou les membres du pacte d'actionnaires se prononcent pour. En outre, le ministre chargé du logement doit renouveler l'agrément de l'organisme HLM et ainsi s'assurer que les règles de droit ont bien été respectées. L'amendement ajoute de nouvelles contraintes injustifiées qui n'existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaitera être absorbé par une ESH ou une coopérative.

Je comprends encore moins pourquoi le silence de quatre mois vaudrait rejet, cela va à rebours des dispositions de l'ordonnance de 2015 qui prévoient que - le silence pendant deux mois vaut acceptation. Rien ne justifie une telle exception ici. Aussi, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-484 n'est pas adopté.

L'article 28 sexies est adopté sans modification.