Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-627 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux. Le Gouvernement a annoncé un objectif de cession de 40 000 logements sociaux par an à l'issue du quinquennat. Chacun sait que cet objectif est irréaliste. Je ne suis pas opposée à la vente de logements sociaux mais pas dans n'importe quelles conditions. Plutôt que de supprimer l'article, je vous proposerai de mieux encadrer ce dispositif.

L'amendement COM-627 n'est pas adopté.

L'amendement COM-289 crée une société foncière de portage, société anonyme privée qui aurait pour objet d'acheter des logements sociaux à l'exception des logements financés par des PLAI. Les logements seraient gérés par les organismes HLM cessionnaires. Le dispositif ne dit rien sur l'affectation des logements une fois parti le locataire en place. Ce dispositif revient à transférer à des investisseurs privés les logements sociaux financés avec des fonds publics. C'est un changement important de modèle économique qui ne paraît pas souhaitable. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-289 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-809 est adopté.

Les amendements COM-729, COM-500 et COM-537 sont identiques. Le projet de loi prévoit que les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré peuvent uniquement acquérir des biens immobiliers. Il convient de préciser que ces sociétés pourront également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d'habitation qui font partie des immeubles cédés.

Les amendements identiques COM-729, COM-500 et COM-537 sont adoptés.

L'amendement COM-859 interdit à une société de vente d'habitations à loyer modéré l'acquisition de la nue-propriété des logements. Ces sociétés ont en effet vocation à acheter la propriété entière des logements afin de pouvoir les revendre par la suite.