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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement reviendrait donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions de logements HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des logements financés par un PLS (de l'ordre de 10% du parc) de plus de 15 ans, est une ouverture du dispositif de vente pour permettre aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. Elle conduira par ailleurs à l'instauration progressive d'une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. La vente en bloc est une condition essentielle car la vente à l'unité n'intéressera pas les acteurs institutionnels privés du logement. J'ajoute que l'avis conforme du maire sera requis. Défavorable.
L'amendement COM-416 interdit la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées. Je vous proposerai un amendement soumettant les ventes de logements sociaux à l'avis du maire : cela devrait vous satisfaire. L'avis est également défavorable.
