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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-685 est de coordination. Il en est de même pour l'amendement COM-684 qui est lié à l'amendement de suppression de la gestion en flux prévue par l'article 38 du projet de loi.
Les amendements COM-685 et COM-684 sont adoptés.
